Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15 juin 2022.

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement

Aux termes de l'article L. 823-9 de ce même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de

L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à payer ne comporte pas les bases de liquidations

Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

violation de l'article 1424 du Code civil.

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".