AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
Source officiellePage 11 sur 34
4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officielle