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L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision expresse de rejet du 6 septembre 2022 en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année est illégale car le directeur

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général des collectivités territoriales en ses articles L. 2411-1, L2411-6 et L2411-15, a été méconnu ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas modifier l'usage des biens, ni les vendre sans une délibération

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L311-6 de ce code.

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