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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Reims, statuant au visa de l'article L131-1 du code des assurances, a : reçu la société Le Lion en ses demandes et l'a déclarée bien-fondée,
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Trib. de Commerce
69c6c71fcdc6046d4732875e
13 janvier 2026
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 2638,13 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
69c6c76dcdc6046d473299ee
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4057,42 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
la SELARL JOUVENCEAU & Associés, greffiers de tribunal de commerce associés, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions À titre subsidiaire : Vu les articles L. 131-4 du code des procédures
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne
J.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
L111-8 du Code de procédure civile d'exécution.
66878d2105d6f7f678d4955c
4 juillet 2024
[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.
PCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
L111-1 du code de la consommation.
JEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures
CHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, concernant
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
6 février 2019
En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre