AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
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Pôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L145-33 et suivants du Code de commerce Déclarer la société Rive gauche Hotel bien fondée en son appel Et l'y recevant : Dire que la société Rive Gauche Hotel a uniquement à sa charge les réparations
Source officielle