AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030016
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleETRANGERS
697b0cc9cdc6046d47126ecc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen de la violation de l'article L141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du recours irrégulier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7847f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte du 12 juillet 2022, Monsieur [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a94
11 août 2023
11 août 2023
, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450de
16 octobre 2024
16 octobre 2024
prévu à l'article L. 743-22.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officielleETRANGERS
628490c4498a54057d103067
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: 1/ Sur la procédure: - S'agissant de l'interprète: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivante en matière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En effet, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde la société ne s'applique que dans le cadre de l'expertise médicale judiciaire et est donc inopérant pour le cas d'espèce.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 1.2/ Sur les conditions de traduction Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleETRANGERS
6896d63efd8bd33bb83ea4a3
8 août 2025
8 août 2025
Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 août 2025 ; Vu l'absence du préfet de [Localité 3], non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officiellePage 11 sur 24