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2 205 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle

Page 11 sur 111

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CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300312

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L143-2 du code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68f90a49de0ebe408da4f3a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient principalement que l’article L 123-9 du code de commerce s’applique aux SCI qui sont soumises à l’obligation de publication lors de leur immatriculation et lors de tout changement en cours

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb79

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25a2acdc6046d47326c1c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec3a0cdc6046d47093443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202241

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

à se prévaloir de la nullité du contrat ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle