- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L1332-4 du code du travail, prescrit ; Concernant le non respect des consignes, les deux manquements établis sont antérieurs à l'avertissement du 24 décembre 2020.

L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L137-2 du code de la consommation, applicable à l'espèce «'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans'», Qu'il est de

du code de procédure civile, - des dépens, - l’exécution forcée du jugement à intervenir en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.

D] du jugement à intervenir en vertu des articles L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

MOTIFS Sur le caractère abusif des clauses litigieuses Le époux [E] poursuivent, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, la reconnaissance

000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner l'employeur aux dépens.

aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue