AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c616
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code
Source officiellePage 11 sur 26
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code
Source officielle