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505 résultats pour « Article L1261-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour l'application de ce texte, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, aux termes de l'article R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f078

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

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CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8cc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a04d2fa6fd0f8040599

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100579

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées à tort par le jugement ; que pour voir écarter la responsabilité de dépositaire ainsi que

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L.1235-4 du code du travail, condamné la SA PEI aux entiers dépens.

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CA

2ème chambre section A

62c7cab7cb8dca058e3e7d4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le fond: 1/ La demande en paiement: Au visa de l'article L121-12 du code des assurances 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

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CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

15 du code de procédure civile, - de dire et juger que le chemin dit de « [Localité 4] » est sa propriété en application de l'article 2261 du code civil ; - de débouter la COMMUNE DE [Localité 3] de

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CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4368

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Grande Instance de Marseille, Vu les articles 9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61639e0cc27cfcda968a638d

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la

Source officielle