AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].
Source officiellePage 11 sur 178
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur
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