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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
EPC à La Seyne Sur Mer ; 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de quatre mille (4000) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550bf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a, en outre, lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22a9f9b3c8605deec2051
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Condamné la société L'Energie du Feux aux dépens ; Débouté la société L'Energie du Feux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
25 mai 2020
Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, M. [T] n'ayant pas bénéficié d'allocations chômage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officiellePage 11 sur 37