L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

L1226-10 du code du travail ; Que le licenciement dont monsieur [V] a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la sanction en résultant est définie à l'article L1226-15 du code du travail

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

écrit à la salariée, dans les deux jours de l'embauche, comme le code du travail le prescrit, et de sa signature par celle-ci ; que la référence par les premiers juges aux dispositions du code du travail

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

des fautes de son employeur, qu'elle a perdu la chance de pouvoir bénéficier de l'article L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire,

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

L1226-10, L1226-11 et L1226-12 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine