AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé, - juger irrecevable
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Chambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
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