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juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

juillet 1992, - dit qu'entre Axa et les MMA, la répartition de la charge totale de ces frais s'effectuera selon les règles proportionnelles prévues par l'article L121-4, alinéa 5 du code des assurances

II- Sur la déchéance de garantie Selon l'article L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat

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L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M.

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

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