civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.

L111-3 du code de l’urbanisme.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

et mission d'assistance (article 413 du même code).

de l’article 696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

La Sarl Eoline à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 17 mars 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme les conclusions d'appelante

étant assimilables à des travaux d'amélioration et de transformation et que la somme de 4000 euros revendiquée en application de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas certaine, Mme [M] ne

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, dont le recouvrement sera effectué, pour ceux la concernant, par l'AARPI JRF avocats, prise en la personne de Maître Oriane Dontot conformément aux dispositions

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information En vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée

L'article 341 du Code de procédure civile dispose que 'sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin.

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation