. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4021-2, Art. L4021-3, Art. L4021-4, Art. L4021-5, Art. L4021-6, Art. L4021-7, Art.

Article 17

—

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés aux articles 6, 8 et 10 à 15 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 6

—

Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1245-8

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

du même code ; 4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ; 5° S'agissant des topiques, sur prescription

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel

Article R1413-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Code de la santé publique

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique

Article R262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires

Article 1

—

- Code de la santé publique Art. L2141-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art.

Article L1128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1

Article R53-8-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

R. 1333-2 et R. 1333-3, dès lors que ces substances font au préalable l'objet d'une opération de valorisation effectuée dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement dont l'autorisation au titre de ce code

Article 22

—

Comité national de santé publique. - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art.

Article 168

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26 II. A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.

Article 25

—

Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6147-7, Art. L6147-8, Art.

Article L591-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.

Article 128

—

L215-2, Art. L215-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art. L6115-5, Art. L6115-6, Art.

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article 7

—

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon

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