X... sur l'acte de caution du 5 février 2007, est conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

L 341-4 du code de la consommation : Mme Jessica X... se prévaut de l'application de l'article L.341-4 du code de la consommation pour se voir déliée de son engagement de caution qu'elle estime disproportionné

L. 1225-47 du code du travail et L. 341-4 du code de la consommation. 4° ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement manifestement disproportionné de la caution au moment

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

L. 341-2 du code de la consommation."

Il ajoute que ses charges et son patrimoine immobilier ne lui permettent pas davantage de rembourser la somme de 395 000 ¿, étant précisé que l'esprit de l'article L.341-4 du code de la consommation n'est

L 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure. 4.

X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ; ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 341-4 du code de la consommation ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution,

L. 341-4 du code de la consommation.

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » 2.