; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Il suit de là que si la SHAM justifie de sa qualité de subrogé dans les droits de l'institut médico technique de Neufchâteau, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances dont elle se

L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle respectait les stipulations de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières ; - le principe

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement du 4° de l'article 1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

6 de la Convention européenne, l'article préliminaire et l'article 593 du Code de procédure pénale, et le principe de loyauté, la Chambre de l'instruction qui a en l'espèce refusé d'annuler des enregistrements

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et