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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article 216 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
DTA_2502262_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230493
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ou du I bis de cet article, met en demeure les occupants de quitter les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a10a377cdc6046d479b1e7b
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100389
7 juin 2023
7 juin 2023
8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007688644
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
4 juin 2008
A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I
Source officiellePage 11 sur 446