[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

117 du code de procédure pénale.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Croatie [GC], n o 37685/10, §§   114 et   126, 20   mars 2018), la Cour estime qu’il convient d’examiner les griefs de la requérante sous l’angle de l’article 2 de la Convention, qui est

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Abdulvosi Khakimovich Latipov, un ressortissant tadjik, («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration