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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301390_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
4°) de mettre à la charge de l'hôpital Delafontaine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'hôpital Delafontaine aux entiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aquatiques et la révention des inondations (GEMA I) est une com étence transférée aux collectivités territoriales ; d’autre art, en a lication des articles L. 211-7 du code de l’environnement (I, 2
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit comme en fait. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002802895
24 juin 1996
24 juin 1996
Article 1.463 "Si le débiteur s'oppose dans les délais et formalités requis, il sera considéré comme opposant et il devra former opposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la huitième sentence partielle rendue le 20 avril 2023 sur le fondement de l'article 1520 1° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence irrecevable en son recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officiellePCP JCP fond
69d6a7aecdc6046d478f4dbb
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302833_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6a1a790dcdc6046d477533fd
28 mai 2026
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
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