L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision en litige devait donc être motivée en application des dispositions du 7° et 8° de l'article L. 211-2 du même code.

charge de société Syntea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Enfin, ils se plaignent d'une violation de l'article 14 (art. 14) combiné avec l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention, dans la mesure où ils auraient fait l'objet d'une discrimination quant

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

  » Et, concernant l'article du 14 septembre 1995   : «   (...) Attendu que M.

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, épidémie, incendie, inondation, calamités publiques, fermeture de la salle, maladie dûment constaté[e] de l'artiste, problèmes de transport ou d'acheminement des personnes ou de leur matériel insurmontable

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

EL...