Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313156_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née le 11 octobre 1993 à El Harrach en Algérie, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 de ce code, le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut également bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00495_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200183
9 février 2012
9 février 2012
un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
5 août 2016
par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301390_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B, représenté par Me El Kaim, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital Delafontaine à l'indemniser de l'intégralité de son préjudice corporel résultant de l'accident de service du 11 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
615e0d85c25a97f0381f4daa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
8183 du code du travail', * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - ordonner
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleRétention Administrative
6a1a7903cdc6046d47753336
28 mai 2026
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officiellePage 11 sur 88