CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

347 résultats pour « Article D443-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

Source officielle

Page 11 sur 18

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civil Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dûs pour plus

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

articles 1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, la société Optimis a demandé à la cour de, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

suit : - 11.973,53 €, 81,46 € d'intérêts, - 40 € titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67659

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles

Source officielle