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Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

Source officielle

11ème civ. S4

6868485b4965b5d9df3286e6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

Source officielle

TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle

TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civil Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dûs pour plus

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

Source officielle

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

articles 1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, la société Optimis a demandé à la cour de, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

Source officielle

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