Codes de loi français

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art.

Article 138

Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et

Article 65

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne publique qu'il désigne en application du premier alinéa de

Article 1

La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit : - le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant

Article 48

- Code de la santé publique Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 2

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier

Article 48

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 4

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

préfectoral ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3

Article 9

- Code de la santé publique Art. L1411-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-3 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

de la santé publique ; 8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Des représentants des associations

Article 2

L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L. 148 et L. 149 du code de

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros

Article 75

du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. - Code de la santé publique Sct.

Article 6

-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article R4451-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article 1

R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ; 14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;

Article 1

de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé