Article R4451-96 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R4451-96

Article R4451-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

15 janvier 2025

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

22 mai 2026

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992