---A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L245-12 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3, Art. L136-5 -Code des impôts CGI Art. 81 IV.

Article 7

—

L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 6

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct.

Article 70

—

I. - Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des

Article 2

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.

Article 114

—

. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité

Article 5

—

- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article 267

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art.

Article 124

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art.

Article 35

—

par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé en 2010, et concernant le coût en 2010 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements

Article 85

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.

Article 1

—

l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° De médecin au sein des établissements et services sociaux

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : -centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article 79

—

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du même code, à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, n'est pas applicable

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

Il en va de même en cas de non-respect des dispositions de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de l'activité de l'établissement ou

Article 224

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24

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