; que les juges ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, l'arrêt a, à tort, appliqué un article du cahier des prescriptions spéciales ayant trait exclusivement à la

en vertu de l'article 3 du cahier des clauses générales.

dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Il en résulte que la société a seulement droit, en application des stipulations combinées des articles 45 et 46.4 du cahier des clauses administratives générales et de l’article 9.4 du cahier des clauses

de la société OTV sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des charges auquel elle avait adhéré, le fait de ne pas avoir procédé à des essais qui auraient permis de remédier aux défauts des fromages dénoncés par le client, a violé l'article 1147 du Code civil

certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement

ne serait pas atteint au terme du marché, ce que rappelle l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières ; - on ne peut lui opposer l'article 20 du cahier des clauses administratives

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.

Cependant, eu égard à la numérotation des articles mentionnés et à leur objet, c’est à ce dernier cahier que les dérogations énumérées à l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières

de la société Planète médicale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.