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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Deuxièmement, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielleJCP
697cc5a9cdc6046d4745a1bc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le 02 Juin 1968 à [Localité 6] (INDONÉSIE), demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Madame [U] [W] née le 04 Mai 2000 à [Localité 4]
Source officielleChambre 4-2
63660aefbb0cef7f74279179
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
Source officielleChambre 1
DTA_2202591_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201185
17 juin 2010
17 juin 2010
ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vando X... a fait l'objet de transfusions sanguines à l'occasion d'une opération chirurgicale en
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
autonome SPP-PATS 16 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] à restituer à la S.A.
Source officiellePage 11 sur 31