Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (A) : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

Aux termes de l'article 1er de la délibération de la collectivité territoriale de Saint-Martin du 1er août 2007, référencée CT 2-6-2007, le conseil territorial a décidé : " de créer un établissement public

L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M.

code de justice administrative.

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

700 du code de procédure civile.

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

) L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en son aliéna 8, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.