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Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281

Cassation

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673

Cassation

30 septembre 2014

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 7°) ALORS QUE le salarié est uniquement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbace1

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

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2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

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civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11527

Cassation

19 décembre 2018

Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article

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Chambre 4-6

6700d6cd836fac7141b7e808

Appel

4 octobre 2024

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4a

Appel

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile 7/ Condamner la même aux entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f558007cf6451ddcda5

Appel

20 octobre 2011

[L] à lui verser la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.