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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DE LA GIRONDEc/S.A
635b7197b201587f74be013c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la créance Aux termes de l’article L.722-10 5° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en laissant 5 enfants.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Or, l'employeur n'a pas proposé à ce stade d'offrir à son salarié la formation en anglais nécessaire et indispensable à son reclassement comme le prévoit l'article L.1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697c726ccdc6046d473b1618
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
Corinne, demeurant 5/2, place des Trois Ponts à Roubaix (Nord), 1698/ de Mme Waze AP..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed25cdc6046d470d4aae
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 1142-2-1 CT).
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f28
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total.
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2544abc2618d50e058e
21 juin 2012
21 juin 2012
Elle demande que Madame [J] [G] soit condamnée à lui payer la somme de 2.300 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003652614
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Selon l’article 445 du même code, celui qui occasionne un préjudice à autrui peut être condamné à l’en indemniser. 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
3 février 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
5 décembre 2019
- Condamner Monsieur [RV] [O] à payer à Monsieur et Madame [D], à la société [Z] Restauration et à Madame [WH] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
13 décembre 2017
de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 11 sur 23