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Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article

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17e chambre

6364bc41e405357f749ead20

Appel

2 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC000192423

Admin. suprême

2 novembre 2023

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

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Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad2

Appel

18 octobre 2022

(article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

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CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

L.8223-1 du code du travail ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; * l'a déboutée de toutes ses demandes.

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Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fcc

Appel

24 juin 2015

700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481

Cassation

1 juin 2022

Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.

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Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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Chambre sociale

65a0ec625bbe450008b2ce78

Appel

11 janvier 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Chambre 1 Cabinet 1

695d80c075782d5f0602511f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

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Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

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Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

Il convient donc de faire droit à la demande de Mme [R] et de fixer à la somme de 24 326,94 €, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454

Cassation

5 avril 2018

Votre reproche est donc particulièrement déplacé et incongru. Surtout, nous n'avons absolument pas fouillé vos tiroirs comme vous le prétendez.

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1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

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