Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696587
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696589
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db69658b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
nouvelle en cause d'appel la demande des co-héritiers du concluant tendant à contester la validité du legs testamentaire, et à tout le moins vu les articles 408 du Code de Procédure Civile et 1383
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière; - Condamner la société GENNAKER à payer à monsieur X... une somme de 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
19 janvier 2017
-dommages et intérêts : 28. 000, 00 € nets -indemnité de préavis : 5. 283, 48 € - congés payés afférents : 528, 34 € - indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € 6o/ Yanníg C...:
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003547106
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Source officielle2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
de recevabilité posées par l'article 1260 du code de procédure civile, ce qui n'est au demeurant pas le cas, au motif invoqué que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01076
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b096
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[E] [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officiellePage 11 sur 70