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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628cc8293034a8c342f6b4
23 mai 2013
23 mai 2013
de la prime d'objectif 2009 outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
13 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210533
8 septembre 2022
8 septembre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mbo & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mbo
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] à payer à la SCI Sudland la somme de 3.000 euros et à la SASU B & CO celle de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement la société R2SF,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
9 juin 2021
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
[X] [U] est dépositaire de plus des deux tiers des droits indivis portant sur le bien immobilier litigieux, Constater que le nouvel article 815-3 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 est applicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielleciv3
61372322cd58014677405e01
13 mai 1998
13 mai 1998
de procédure civile; 2°) que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23 juillet 1991 ont clairement
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] à verser à la Selarl [R] et associés, prise en la personne de me [R], ès qualités de liquidateur de la Sarl DAC/CO la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse ... est sise une maison d'habitation
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(article CO 28) ", -prescription n°4 : " supprimer tout stockage (vélo, fauteuils) situés dans le dégagement commun aux restaurants Flunch, Dynastie et au Bowling (article CO 37) ", subsidiairement,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
CO 2, paragraphe 3 ; - soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.
Source officielleChambre 1 A
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- CONDAMNE la SAS LABOE&CO à supporter les entiers dépens. - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS LABOE&CO.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101274
17 décembre 2008
17 décembre 2008
9 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe en conséquence à monsieur X...
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Par acte du 23 mars 2006, la SA PRODINTOUR a fait assigner Me Y... devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et
Source officiellePage 11 sur 264