bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

En revanche, il est fait rappel qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

CQ...ED..., demeurant... ; 42°) M.

à tout autre grief invoqué ; il en est de même de l'attestation établie par Ch.

Il invoque les articles   2 et 3 de la Convention.

De même, le non respect des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail selon lesquelles le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit

[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.

Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

' Prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil.

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement