Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées

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aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

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