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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Amzallag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
CK et autres, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600588_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2105169_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502990_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d594
18 mai 2022
18 mai 2022
à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1382 du code civil ; 3° / qu'en ne recherchant pas si, avertie par son notaire, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513098_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle ajoute que les dispositions des articles L3211-3 et L3211-2-2 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectés et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Si [R] [CH] et la M.M.A.
Source officiellePage 11 sur 213