1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

/ à la société CH. & A.

Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L ; 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 28 avril 2022 par laquelle

C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

G : 10/ 05936 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 avril 2010 RG : 2008/ 15528 ch no2 X...

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

faite au débiteur. » Par ailleurs, au titre de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 11/ 00450 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON 2 eme ch cab 11 du 23 novembre 2010 RG : Rg 10/ 0463 ch no X...

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute que les dispositions des articles L3211-3 et L3211-2-2 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectés et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle