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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e673
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mars 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
La requête doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18c
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle réclame 5.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Vérizon France conclut à la confirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a19
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile - Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515353_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00556 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 12-11-77 X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00208
13 mars 2019
13 mars 2019
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffe
30 mai 2011
30 mai 2011
R.G : 10/05457 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 17 mai 2010 RG :10/246 ch no X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2107841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 153