1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

invoquer les dispositions de l'article 1719 alinéa 1er du code civil pour faire obstacle à la demande de résiliation , les locaux n'étant pas impropres à l'usage d'habitation ; que l'article 1741 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] serait au ras de cet appentis et dans son jardin, que ce ne serait pas le passage le moins dommageable au sens de l’article 683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures

L'article 6 du code de procédure civile impose en effet aux parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions tandis que l'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Par une ordonnance du 31 juillet 2024, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1477 du code civil, de condamner M.

L'Agence Vallée Immobilier sollicite la confirmation du jugement déféré sur ce point et invoque les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile en soulignant notamment que les époux [K] ne

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Suravenir aux entiers dépens.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.