6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 1139 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

écartant toute dépendance économique de la société Abri vis-à-vis de la banque après avoir pourtant constaté que les échéances de remboursement pour l'année 1992 s'élevaient à 5 091 021,75 francs et que

A... est de nationalité française, qu'il se trouve dans le cas visé par l'article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale (p. 14, § 2) et que le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution sur

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

X... avait déclaré pour ladite année ; que la condition mise à l'imposition forfaitaire d'après les éléments du train de vie par le 2 bis de l'article 168 précité se trouvant ainsi manquer pour l'année

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

l'article 720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient

6° et avant-dernier alinéa de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et celles des paragraphes V et VII du chapitre Ier de l'annexe à cet article R. 172-4, et, d'autre part, des