Aux termes de l'article 6 de l'acte d'engagement relatif à la durée du marché : " Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter du 1er janvier 2023.

30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés

par Me Vermont, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

(Yvelines), 3°) les Etablissements Philips, dont le siège est ... (8e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

à forfait au sens des dispositions de l'article 1793 du code civil, de sorte que la norme AFNOR P03.001, sur laquelle se fonde M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () / 4° () les marchés et les accords-cadres d'un

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses

conclusions, l'article 4.4 du cahier des clauses spéciales annexé au marché ni le non-respect de cette stipulation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ALORS EN OUTRE QUE seule la faute inexcusable de la victime

(Essonne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts, à lui faire connaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées au cours des exercices clos en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...