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40 334 résultats pour « Article Annexe II Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317543_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par

Source officielle

Page 11 sur 2017

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776209

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, par le ministre chargé de la santé publique ; s'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102536_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et se trouvent ainsi soumis à l'évaluation environnementale prévue par ce code. 15.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110091_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ils soutiennent que : -la plus-value réalisée lors de la cession de leur maison sise à Saint-Cloud le 27 janvier 2017 doit être exonérée en application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110487

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la preuve que le traitement anticoagulant avait produit ses effets permettant l'intervention, a méconnu les articles 1315 et 1147 du code civil ensemble l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201594_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de maladies professionnelles n°98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a291db8b0ee72dc06299c6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le15 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301701_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301829_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article 1599 quater C du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200970_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec564add062d9f810e93d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 8] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [P] [

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400498

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100108

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1142-1,II du code de la santé publique, ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110348

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

-L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e34abf535a2d228f95be

Appel

5 août 2025

5 août 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/164 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... justifiait son licenciement disciplinaire, la cour d'appel de Pau a méconnu les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique et de l'arrêté du

Source officielle