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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2404730_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10691
24 mai 2018
24 mai 2018
. ; Sur le rapport de Mme H... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccca1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
complémentaire : année 2014 (prorata temporis) 201,00 année 2015 748,00 année 2016 800,00 année 2017 873,00 année 2018 827,00 année 2019 868,00
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa83c369c7f74997095
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36f
15 mai 2008
15 mai 2008
V FLEUR DE CAMPAGNE à verser à Monsieur et Madame Patrice X... une somme de 1 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné la Sarl A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 213-3 du Code de la consommation ; (...) que Gérard X... (...) invoque le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est réputé s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile. MM.
Source officiellePage 11 sur 13