des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. / () ".

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

La cour relève après analyse des pièces du dossier d'abord que s'agissant de l'année 2018, l'annexe prévoit expressément que la partie variable de rémunération est calculée sur les 12 mois de l'année.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 59 du code de procédure civile qui met à la charge du défendeur personne morale l'obligation de faire connaître l'organe qui le représente.

articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2015.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.

, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 prévoit que l'âge de référence est 60 ans pour les salariés bénéficiant des dispositions

1968 A 1970, NI LA DECLARATION DE SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE