Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd5801467742344a
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310274
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur pourvoi formé par la SCI Solférino à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100650
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110461
27 juin 2019
27 juin 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ; - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
12 février 2013
MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201618
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 485