violé les articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

public ; - la préfète des Deux-Sèvres a fait une inexacte application de l'article L. 224-2 du code de la route.

le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Sarl Azra Décoration est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans aucune démonstration d'exonération, - d'infirmer

B a cédé à la société Fortessia l'usufruit sur ses parts sociales dans la société Mathoze ; le 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts ne trouvait pas à s'appliquer ; le contribuable a de plus

Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 06 mai 2024, Mme [G] [U] [E] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, et n'a pas sollicité de mesures provisoires

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2017, Félix X... demande à la cour, au visa des articles 237, 238, 262-1, 264, 270 et suivants du code civil et des

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment