de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

AFFAIRE : N° RG 22/02720 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCZG  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 22 Septembre 2022

de l'article 231 ter du code général des impôts.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] [V] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [A] [V] à l'encontre

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

[U] [V] et son activité professionnelle exercée au sein du CEA, - rappelé qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué conformément aux prescriptions de

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

[V] [E], - condamner la société [8] à payer à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des proportions incompréhensibles », quand ledit tableau mentionnait un nombre d'heures supplémentaires variable au cours d'une même année et d'une année à l'autre, la cour d'